La rémunération de la copie privée

sonore et audiovisuelle.

Parution au J.O.R.F. du 28 janvier 2011 de la décision n° 13 du 12 janvier 2011 de la Commission de l’article L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle applicable aux :
1. systèmes de navigation GPS et autoradio ;
2. tablettes tactiles multimédias ;
3. cartes mémoires et clés USB ;
4. disques durs externes ;(lire la note sur les barèmes)
5. ventes en « offre groupée » (bundles).

Comparaison avant et apres le 1er novembre 2010 [311 KB]

Cette décision est applicable aux ventes réalisées à compter du 1er février 2011.

Il s’agit

d’une redevance dont le principe est prévu par la loi (le code de la propriété intellectuelle) au bénéfice des ayants droits (Auteurs, artistes et producteurs) dont les œuvres sont copiées.
Cette rémunération est perçue par deux sociétés, SORECOP et COPIE FRANCE. Elles sont juridiquement indépendantes de la SACEM mais logistiquement intégrées dans ses services.

La rémunération de la copie privée

Ce qu'il faut savoir sur la copie privée

Les supports actuellement assujettis

Tarifs applicables (mise à jour 01/02/2011)